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Paris en ligne : la Cour constitutionnelle allemande déclare le monopole illégal

La Cour constitutionnelle fédérale allemande vient de rendre, ce mardi 28 mars, une décision très attendue dans le monde des bookmakers européens. Elle retient que les restrictions imposées aux opérateurs privés afin de maintenir le monopole d’Etat sur les paris sportifs (Oddset, filiale de la loterie nationale au niveau régional en Bavière), en l’état actuel des choses, sont inconstitutionnelles. Elle renvoie cependant au législateur le soin de d’édicter une nouvelle loi afin de décider du sort du monopole actuel.

- Les faits

Tout a commencé lorsque Ms. Katzinger-Göth, bookmaker spécialisée dans la prise de paris sur les courses de chevaux et basée à Munich, a sollicité l’obtention d’une licence en Bavière pour étendre son activité aux autres paris sportifs. Sa demande ayant été rejetée, elle décide de porter plainte contre la décision de la Cour fédérale administrative pour « violation à la liberté d’exercer une activité professionnelle », droit garanti par l’article 12 de la Constitution allemande.

La décision de la haute autorité allemande abonde dans le sens de la demanderesse en considérant que le monopole d’Etat dans le domaine des paris, en sa forme actuelle, est inconstitutionnel. Elle déclare également que les opérations sur les paris doivent donc être considérés comme illégales à compter de ce jour.

Elle donne ainsi carte blanche aux cours pénales afin que celles-ci apprécient la portée des dispositions réprimant le jeu illégal jusqu’à la mise en place d’une nouvelle législation. Elle leur laisse donc l’opportunité de poursuivre ou non les affaires engagées..

La société Oddset se voit contrainte de cesser toute publicité autre qu’informative et doit privilégier la protection des joueurs et des plus jeunes. C’est un coup dur pour le monopole, qui est aussi sponsor de la Coupe du monde de la FIFA 2006, puisqu’il est censé suspendre sans délai toute publicité agressive en faveur des jeux…

- Deux schémas législatifs possibles : le choix entre conservatisme ou libéralisme

Si on ne peut encore dire dans quel sens le législateur allemand se prononcera, on peut cependant déjà souligner les orientations posées par la Cour.

D’un coté, le législateur peut décider d’édicter une loi en faveur du monopole mais devra, dans ce cas, se plier aux lignes de conduites posées par la Cour constitutionnelle. Ainsi, tout devra être mis en œuvre afin de protéger activement les joueurs de tout âge contre l’addiction et la passion du jeu. La Cour précise à cet effet qu’une simple information dans les points de vente et magasins ne suffit pas ; tous les services de jeu doivent prévenir de ces dangers. Il en va ainsi de même du réseau internet, qui devra apporter toutes les mesures d’informations nécessaires.

D’un autre coté, le législateur peut se décider à libéraliser le marché des paris sur les jeux sportifs. Dans ce cas, l’Etat devra autoriser d’autres opérateurs privés. La loi devra alors trouver un moyen de concilier les intérêts de tous et de mettre en pratique les orientations de la Cour constitutionnelle. Il faudra bien évidemment édicter un acte au niveau fédéral afin d’imposer des critères communs aux différents opérateurs de jeux.

- La place du droit communautaire

La Cour constitutionnelle allemande ne s’est exprimée que sur l’incompatibilité du monopole étatique sur les jeux par rapport à la Constitution allemande. Or, il normal de s’interroger aussi sur sa compatibilité au droit communautaire.

En effet, ce dernier s’applique automatiquement du fait de sa primauté et ne saurait être écarté. La Cour n’avait pas compétence pour en juger mais elle pointe ainsi du doigt les vérifications à opérer en citant à cet effet le célèbre arrêt Gambelli du 6 novembre 2003. Elle relève ainsi que la possibilité de proposer des paris a été approuvée par la Cour de justice et qu’elle ne devrait pas être réservée aux seules autorités publiques.

La décision de la Cour constitutionnelle allemande peut cependant laisser perplexe.

Elle interdit aux sociétés de s’établir sur le territoire ou de proposer leurs services aux résidents. Cependant, en vertu des articles 43 et 49 CE, la liberté d’établissement et la libre prestation de services transfrontaliers doivent être reconnues. Or, en décidant que, dans l’attente d’une loi nouvelle, tous les paris sur les jeux doivent être considérés comme interdits, sa décision apparait comme contraire au droit communautaire.

Il faudra donc sans doute attendre une nouvelle jurisprudence pour confirmer la préséance du droit communautaire, dans la lignée d’ailleurs de précédentes décisions de justice allemandes…



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